Intervention de Alain Vidalies

La décision de déclassement devrait cependant obéir à d'autres critères que ceux, nombreux, retenus par la loi pour devenir une commune d'intérêt touristique. Il peut s'agir en effet d'une décision d'opportunité. Cette question n'a pas été examinée et je prends acte de la réponse du ministre, qui est sage et répare un oubli.

Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre, de renvoyer à un décret d'application le principe que vous avez énoncé et qui devrait figurer dans la loi. La décision du maire ne porterait pas, dès lors, sur le déclassement au sens où les critères ne seraient plus respectés, mais au sens où il remettrait en cause sa démarche de saisine.

Il s'agit donc de combler cette lacune juridique en inscrivant ces précisions dans le texte.