Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 9 juillet 2009 à 21h30
Dérogations au repos dominical — Article 2, amendement 87
Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
Même avis, même si l'intention des auteurs de l'amendement est louable. Ce point relève du domaine réglementaire et nous verrons par la suite, au moment de l'application de la loi, comment procéder.
