Intervention de Alain Vidalies

Exactement !

M. Mallié, quant à lui, évoque le parallélisme des formes. Or, si, sur cette question, le code du travail est antérieur au 3 décembre 2008 – il a même quelques décennies ! –, en l'occurrence, le parallélisme des formes n'existe que depuis le 3 décembre 2008 puisque c'est à cette date, monsieur Mallié, que, sur cette même question, vous avez déposé une proposition de loi, adoptée à l'unanimité en commission, prévoyant que la décision reviendrait au conseil municipal !