Intervention de Alain Vidalies

Je voudrais faire une observation sur la saisonnalité.

Vous avez répondu sur ce point, monsieur Mallié, mais je souhaite rappeler que le décret retient, parmi les critères à remplir, celui de la population saisonnière. Mais, s'il y a lieu de calculer une population saisonnière, encore faut-il qu'il y ait une saison ! Le texte a vocation à s'appliquer sur toute l'année, mais on ne calculera la population touristique que sur la saison : voilà qui montre l'incohérence de votre démarche.

Que se passera-t-il, d'autre part, pour les communes ayant transféré – chose assez fréquente – la compétence « tourisme » à un établissement de coopération intercommunale ? Si une commune classée touristique pour la partie littorale fait, par ailleurs, partie d'un pays au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, et qu'elle a transféré sa compétence, qui va l'exercer, comment et à quel niveau ? Le texte s'appliquera-t-il sur le seul territoire de la commune ? Le transfert est-il indépendant ? On peut le penser, mais ces questions méritent, à ce stade de nos débats, une réponse du Gouvernement.

L'application du texte sur toute l'année risque de créer des difficultés, même s'il est probable que ce sera moins vrai dans les communes isolées, où les conséquences seront ressenties uniquement par les salariés.

Le cas des communes touristiques proche de grandes agglomérations pose problème, et il faut l'évoquer dès maintenant, avant que vous ne soyez confronté, monsieur le ministre, à la réaction des élus. Lorsqu'un commerce est situé à cinq ou dix kilomètres d'une agglomération de plusieurs dizaines de milliers d'habitants où les commerces ne peuvent ouvrir le dimanche, il aura naturellement tendance à ouvrir tous les dimanches pour drainer la clientèle – on a évoqué tout à l'heure le cas Chasseneuil-du-Poitou par rapport à Poitiers, mais on peut trouver d'autres exemples, dans lesquels les victimes seront les commerces des grandes villes. Il faut donc bien réfléchir avant de se placer dans ces situations.

Prenons par ailleurs le cas d'une région que nous connaissons bien tous les deux, monsieur le ministre : le pays Basque. Sur la zone littorale, Biarritz et Saint-Jean-de-Luz sont des communes touristiques. Mais Bayonne ? Il y a continuité dans l'urbanisation, qui va d'ailleurs bien au-delà de Bayonne, mais toutes les communes de l'agglomération, qui compte environ 200 000 habitants et où il n'y a pas de séparation physique d'une commune à l'autre, ne sont pas classées communes touristiques. Si, à l'intérieur du périmètre, seuls les commerçants de Biarritz ou de Saint-Jean-de-Luz peuvent ouvrir tous les dimanches, on pourra, dans ces deux communes, vendre tous les jours tous les produits possibles, alors qu'aujourd'hui c'est à la fois limité dans le temps et limité à certains produits.

Ceux qui, avant nous, ont fait la loi, ne l'ont pas fait pour embêter le monde. Ils étaient confrontés aux mêmes difficultés. Ils ont donc installé des verrous. Ce sont ces verrous que vous voulez faire sauter, et ces difficultés que nous allons retrouver.

Il risque fort d'y avoir des transferts de clientèle qui n'ont rien à voir avec l'objectif recherché et qui, une fois que vous aurez fait sauter tous les verrous, aboutiront à des situations inextricables.

Il serait donc utile que, sur la question du transfert de la compétence « tourisme » à un établissement de coopération intercommunale, le Gouvernement nous apporte une réponse précise, car ce point n'est abordé ni dans le rapport, ni dans le texte même de la proposition de loi.