Intervention de Roland Muzeau

Les dispositions applicables aux zones touristiques et thermales énoncées à 1'alinéa 7 de l'article 2 diffèrent sensiblement – c'est un euphémisme – de la version précédente de la proposition de loi sur le travail dominical.

Pour mettre un terme à certaines situations d'iniquité, vous nous proposiez, hier, de rester dans le cadre d'un régime de dérogations temporaires et individuelles, mais de l'encadrer moins sévèrement, en supprimant les conditions liées à la période d'activité touristique et à la nature des biens vendus.

Aujourd'hui, vous envisagez carrément de changer de catégorie de dérogation et d'en élargir le champ. Généralisé à tous les commerces de détail sans aucune considération de la nature des produits vendus, ce régime collectif sera désormais de droit. Cela signifie que tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches.

Ce n'est pas sans conséquence pour les salariés, dans la mesure où vous considérez que, l'ouverture dominicale n'ayant plus rien d'exceptionnel, ces jours travaillés n'auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à repos.

Face au risque bien réel d'extension, de multiplication du nombre de communes touristiques – je rappelle que le quartier de La Défense a récemment reçu cette appellation –, et pour répondre à nos critiques concernant l'absence de garanties pour cette catégorie de salariés, le conseiller du Président a estimé très sérieusement qu'il y avait beaucoup de garde-fous !

Il y en avait si peu dans le texte après son passage en commission, justement, que vous avez été contraints d'en ajouter au dernier moment. Ainsi, il n'est plus fait référence aux communes touristiques mais aux communes « d'affluence touristique ». Et l'on a même vu apparaître, il y a quelques minutes, l'expression « communes d'intérêt touristique », avec tous les aspects incongrus qu'a soulignés notre collègue Vidalies. Les organisations patronales et de salariés, enfin, sont invitées à négocier des contreparties. Autant de faux-semblants uniquement destinés à convaincre les derniers députés UMP récalcitrants, si tant est qu'il en existe encore à cette heure-ci !

Nous envisageons, pour notre part, un garde-fou bien plus solide. Notre amendement propose de rétablir, comme le prévoyait la proposition de loi « Mallié 3 », les autorisations préfectorales individuelles en lieu et place des dérogations de plein droit.