Intervention de Alain Vidalies

Enfin, nous débattons depuis trois jours pour savoir si l'on retient la commune touristique au sens du code du tourisme ou du code du travail et l'on nous présentera un amendement proposant l'appellation « d'affluence touristique » pour désigner les communes touristiques au sens du code du travail. Jusque là, les choses sont à peu près compréhensibles. Mais je voudrais qu'on m'explique ce que signifie, après l'alinéa 8 qui dispose que « la liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative… », l'alinéa 9 ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Alors, de deux choses l'une, soit nous discutons dans le vide depuis trois jours d'un décret qui n'existe pas encore et que vous nous annoncez dans la proposition de loi, soit, comme vous nous l'avez dit, le décret qui définit une commune touristique au sens du droit du travail, existe bien dans la partie réglementaire du code du travail. Si un texte réglementaire existe déjà, alors il faut supprimer l'alinéa 9 que je viens de vous lire relatif au décret en Conseil d'État. Si vous voulez mettre en oeuvre un autre décret d'application, alors il faut que le Gouvernement, le rapporteur, ou quelqu'un qui soit au courant, nous informe sur le futur contenu de ce décret et sur vos intentions. Sinon, même aux ordres, discuter dans le vide est tout de même extrêmement difficile.

Si un nouveau décret doit effectivement être pris et que vous ne nous dites pas quelles sont vos intentions, je ne vois pas comment, en connaissance de cause, quiconque pourrait voter cette loi sans connaître précisément le périmètre de cette disposition essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)