Intervention de Marc Laffineur

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 130

Nombre de suffrages exprimés 130

Majorité absolue 66

Pour l'adoption 39

Contre 91

(Les amendements n° 1146 à 1167 sont rejetés.)

(L'article 2, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)