Intervention de Sébastien Huyghe

La législation en vigueur en matière de participation autorise les entreprises qui le souhaitent à mettre en oeuvre un régime de participation conduisant au versement de droits supérieurs à ceux résultant de la formule légale obligatoire.

L'amendement vise à établir une différenciation entre ces deux types de participation et à permettre que la participation facultative se fasse dans le cadre d'un accord collectif avec un blocage de cette participation pendant cinq ans.

Certaines entreprises ont besoin en effet que l'argent reste en leur sein, pour procéder à un certain nombre de réinvestissements. Si la participation n'était pas bloquée, elles n'iraient pas au-delà de la participation légale.