Intervention de Gérard Cherpion

Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, il est mis en place un régime d'autorité. Celui-ci se traduit notamment par un blocage des avoirs pendant huit ans au lieu des cinq ans que prévoit le régime général.

Cet amendement de cohérence, tend à ramener de huit à cinq ans cette période de blocage des avoirs dans le régime d'autorité.