Intervention de Christian Kert
Réunion du 1er décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Après l'article 3, amendement 688
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :Je précise à notre collègue Jean Dionis du séjour, qui s'est interrogé sur la nature juridique des documents, que le cahier des charges est un document réglementaire. Il a donc, monsieur Christian Paul, une portée normative. Je rappelle, au passage, qu'il sera soumis à l'examen des commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous aurons donc notre mot à dire. En revanche, le contrat d'objectifs et de moyens est un document à caractère contractuel. Il n'est pas de même nature juridique que le cahier des charges.
