Intervention de Jean Dionis du Séjour

La série d'amendements socialistes après l'article 3 soulève un vrai problème. En effet, je me demande si la définition des chaînes relève de la loi ou bien, comme l'a défendu avec précision notre rapporteur, du cahier des charges ? En ce dernier cas, il serait aussi utile de savoir ce que pèse le cahier des charges dans l'architecture globale, entre le contrat d'objectifs et de moyens et la loi. De plus, en quoi aurait-il été choquant de définir les chaînes dans la loi, sans remettre en cause l'entreprise unique ? Que contiennent respectivement le cahier des charges, le COM et la loi, et quelle est leur valeur juridique ? Enfin, quelle est la place de ces trois documents dans l'architecture globale du dispositif ? Une réponse sur tous ces points éclairerait l'examen de la série d'articles additionnels.

(L'amendement n° 687 n'est pas adopté.)