Intervention de David Habib

…mais je puis attester qu'en Aquitaine – M. Mamère, et même M. Dionis du Séjour pourraient le confirmer –, nombreux sont les parlementaires de l'UMP qui, lorsqu'ils sont dans leur sphère régionale, mettent en exergue les difficultés ou les incohérences de ce texte et, lorsqu'ils reviennent à Paris, adoptent de façon très disciplinée tous les articles et amendements qui leur sont proposés par la majorité.

Cet article 3 est marqué par une hésitation, une indécision de la part du pouvoir. Même, Noël Mamère ayant parlé d'incohérence, je reprendrai ce terme. On veut en effet interdire à l'audiovisuel public de se financer autrement que par des taxes fiscales, en l'occurrence la redevance, mais, dans le même temps, on prévoit, dès cet article, la possibilité, pour des filiales qui ne sont pas citées de façon exhaustive et dont on ne connaît ni l'objet ni le mode de gouvernance, de trouver des ressources qui ne relèveraient pas d'un financement public.

Vous avez trouvé un prétexte, madame la ministre : une communication de la Commission en date de 2001. Je veux rebondir sur ce qui a déjà été évoqué par nombre d'orateurs socialistes. On ne peut véritablement examiner ce texte, et donc cet article, que si l'on a l'assurance que les dispositions qui nous sont soumises par le Gouvernement sont déjà validées par la Commission européenne. Pourquoi traiter de ces dispositions s'il y a un doute sur leur solidité juridique ?

Madame la ministre, je vous pose la question : avez-vous des certitudes à cet égard ? Avez-vous confronté votre texte aux exigences de la Commission européenne ? Avant de poursuivre nos travaux, vous devez nous éclairer sur cette question afin que nous puissions examiner au fond, en toute connaissance de cause, le statut des filiales et leur financement.

Voilà ce que je souhaitais dire, monsieur le président. Mais je le répète, il y a, sur cette question qui intéresse nos compatriotes, un double langage chez les élus de la majorité.