Intervention de Sandrine Mazetier

…Télévision Radio Services, France Espace Développement, Média Exchange, Société Civile Immobilière France Télévisions, Société Civile Immobilière Valin, France Télévisions Gestion Immobilière, France Télévisions Interactive, Music 3, France Télévision Numérique, France Télévisions Systèmes d'informations, GIE France Télévisions Services et France Télémusique.

La page 165 précise l'objet social de certaines de ces filiales. Sa lecture en serait fastidieuse et je vous y renvoie.

Je voudrais cependant appeler votre attention sur le fait que cet article nous est présenté comme la transposition d'une directive communautaire. Or les directives communautaires permettent aux États membres de maintenir des dispositions plus contraignantes ou plus détaillées, ce que la France a toujours fait, notamment à l'égard de la directive Télévision sans frontières. Pourtant, pour l'essentiel, la nouvelle directive Services de médias audiovisuels sera intégralement transposée en droit français, ce qui est peu compréhensible eu égard à l'importance du secteur, à ses spécificités et à l'incapacité dans laquelle nous sommes de définir de manière précise le moment où l'on sort du cadre des missions d'intérêt général et de service public.

Je vous renvoie de nouveau au rapport, page 167 : « S'agissant de la frontière toujours ténue existant autour de la question de la mission de service public des services à la demande, notamment payants, la Commission européenne prépare actuellement une révision de sa communication de 2001 relative aux aides d'État à l'audiovisuel public, dans laquelle elle a l'intention de préciser sa doctrine en tenant compte des progrès technologiques et de l'apparition de nouveaux services. »

Pour ces raisons, l'article 3 paraît nul et non avenu ; je propose donc de le supprimer.