Intervention de Didier Mathus

La télévision de rattrapage, certes, quoiqu'on ne comprenne pas très bien ce que signifie cette expression, mon cher collègue.

Si j'interprète bien cet article, FTVI relèverait précisément de ce qui n'est pas financé par la redevance et pourrait donc être filialisé. Ce serait là, me semble-t-il, un contresens. Pendant les quelques semaines où nous avons participé aux réunions de la commission Copé, on nous a expliqué que l'ossature, la colonne vertébrale du projet pour France Télévisions, c'était le média global. On nous dit maintenant qu'il doit faire l'objet d'une filialisation, c'est-à-dire qu'il aura une position secondaire par rapport à la télévision hertzienne. N'y a-t-il pas là un problème ?

D'autre part, qu'est-ce qui relève du service public, et donc du financement par la redevance, et qu'est-ce qui n'en relève pas ? C'est une question importante. J'évoquais tout à l'heure les valeurs du service public de la télévision qui, apparues depuis plusieurs décennies, ont connu bien des aléas mais sont encore vivantes. Je note d'ailleurs que, dans nombre de pays européens, on y attache un très grand prix. On le sait, avant même que l'on commence à examiner ce projet de loi, France Télévisions était déjà sous-financée. N'oublions jamais que son budget se monte à 2,9 milliards d'euros, alors que ceux de la BBC ou de l'ARD dépassent les 6 milliards d'euros.

L'idée d'introduire la filialisation pour certaines activités fait planer une ombre sur le projet de loi : celle d'un certain arbitraire. En fonction de quoi, au vu de quoi allez-vous décréter ce qui relève du service public et ce qui n'en relève pas ? On l'ignore. On pressent toutefois que certaines activités seront filialisées, car on doit sûrement espérer qu'elles pourront engendrer des recettes publicitaires : c'est là toute l'hypocrisie de ce projet de loi, qui affiche des principes vertueux mais qui, en réalité, admet leur contournement, par exemple par le biais des filialisations.

Parce qu'il manque de clarté, cet article risque d'entraîner des dérives. J'aimerais entendre Mme la ministre nous expliquer ce qui relèvera de la filialisation, ce qui ne sera pas financé par la redevance, mais par des recettes publicitaires ou par des crédits budgétaires, et ce qui n'en relèvera pas. Si l'on filialise à nouveau FTVI, alors qu'on nous a expliqué qu'elle était au coeur de votre projet, un problème de fond se pose sur la nature du projet de loi.