Intervention de Geneviève Colot

…celui du quai d'Orsay, qui sera entièrement réaménagé, et celui de la rue de la Convention, dont le bâtiment a été acheté en juin dernier pour 325 millions d'euros.

L'augmentation de la dotation budgétaire destinée aux contributions internationales résulte, elle aussi, du contrat de modernisation. Elle atteindra 40 millions d'euros en 2008 et portera à 100 millions la hausse de ces crédits entre 2006 et 2008. Si cet effort est important, il reste cependant inférieur aux besoins. En effet, le ministère estime qu'il lui manquera près de 100 millions pour couvrir les appels à contribution qui lui seront adressés en 2008, compte non tenu de l'opération de maintien de la paix au Darfour. Cette dernière n'est pas incluse dans le projet de loi de finances, son budget n'ayant pas encore été approuvé par le Conseil de sécurité. Elle devrait coûter à la France près de 110 millions d'euros en année pleine. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, la date à laquelle le montant de la contribution de la France sera officiellement connu, et par quel biais les crédits nécessaires seront ouverts ?

Le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » est aussi concerné par le contrat de modernisation, mais ses changements de périmètre traduisent surtout deux engagements du Président de la République : la gratuité de l'enseignement pour les lycéens français vivant à l'étranger, et la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Le premier engagement entraîne la création d'une action « Accès des élèves français au réseau AEFE », qui regroupe les 47 millions d'euros destinés au financement des bourses pour les enfants français et les 20 millions supplémentaires qui permettront de rembourser les frais de scolarité acquittés par les parents de lycéens français dans les établissements de l'AEFE. Ce dispositif bénéficie en effet aux lycéens de terminale depuis septembre, et il sera étendu aux élèves de première en septembre 2008 et à ceux de seconde en septembre 2009, ce dont je me félicite.

La création du nouveau ministère de l'immigration, accompagnée de la création d'une mission « Immigration, asile et intégration », a entraîné le rattachement à cette nouvelle mission de l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », qui comprend notamment la subvention à l'OFPRA et le transfert de 137 ETPT. Le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » conserve, en revanche, les services rendus par les consulats aux Français à l'étranger, ainsi que les services des visas, seule l'administration centrale du service des étrangers en France étant transférée.

C'est donc sur les crédits de ce programme que sera achevée, fin 2008, l'introduction de la biométrie dans les visas, à laquelle seront consacrés 16,55 millions d'euros. Conformément au contrat de modernisation, cette somme s'ajoute aux 24 millions intégrés en 2006 dans les crédits de fonctionnement du programme. L'ensemble constitue le retour de la moitié des recettes issues des frais de dossier des demandes de visa. Aucun effectif supplémentaire n'est en revanche prévu, bien qu'un rapport d'audit préconise la création de 140 ETPT, la généralisation de la biométrie exigeant que tous les demandeurs soient reçus individuellement. Pour résoudre cette difficulté, le ministère envisage de recourir à l'externalisation du relevé des données biométriques, comme il le fait déjà, dans quelques postes, pour les opérations préalables à la décision de délivrance des visas. Il semblerait, monsieur le ministre, que l'externalisation prévue suscite des réticences de la part de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que l'inquiétude de la Commission européenne s'agissant du coût qu'elle entraînerait pour les demandeurs de visa. Comment ces difficultés vous semblent-elles susceptibles d'être résolues ?

Ce projet de budget accorde au ministère les moyens de remplir ses missions. L'effort financier porte sur les contributions obligatoires aux organisations internationales, la première étape de la mise en place de la gratuité scolaire dans le second degré des lycées français à l'étranger, l'amélioration de la sécurité des postes, et la généralisation de la biométrie dans les visas. Je considère que les mesures de rationalisation et d'économies prises par le ministère ces dernières années doivent être saluées, et qu'il devrait en être tenu compte dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de modernisation que le ministère conclura à l'issue de la révision générale des politiques publiques et de la remise du Livre blanc au Président de la République d'ici au mois de juin.

À la suite de la commission, je vous recommande donc, mes chers collègues, d'émettre un vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

(M. Marc Laffineur remplace M. Rudy Salles au fauteuil de la présidence.)