Intervention de Charles de Courson

Voilà un point extrêmement important dont nous avons longuement débattu en commission des finances. Dans le texte du Gouvernement, la défiscalisation est plafonnée non pas au taux réel mais au taux de la convention collective de branche ou, à défaut de convention collective, au taux légal, soit à 25 %. Cela pose un très gros problème dans les entreprises où les accords d'entreprise ont retenu des taux de majoration supérieurs au taux conventionnel ou au taux légal. Sur la feuille de paie, cela impliquerait en effet de distinguer dans le montant du salaire correspondant aux heures supplémentaires la partie exonérée, dans la limite du taux fixé par la convention de branche ou du taux légal, et un petit différentiel qui, lui, ne sera pas imposable.

Voyez l'extrême complexité de ce dispositif que nous sommes nombreux, à la commission des finances, à avoir soulignée. Plusieurs de nos collègues, dont Louis Giscard d'Estaing, ont d'ailleurs tenté de savoir quels documents supplémentaires seraient dans ces conditions nécessaires pour établir la déclaration annuelle des salaires et permettre le contrôle des inspecteurs des impôts.

Quand nous avons demandé pourquoi le Gouvernement avait prévu un dispositif si compliqué, il nous a été répondu qu'il s'agissait d'éviter les fraudes consistant pour les employeurs à s'entendre avec leurs salariés pour sur-rémunérer les heures supplémentaires – exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu – en contrepartie d'un gel ou d'une modération des salaires. Mais, franchement, cela justifie-t-il de compliquer la vie des petites et moyennes entreprises et de rendre très difficile le contrôle de la base exonérée par les inspecteurs des impôts ?

Pour notre part, nous proposons de retenir le taux effectif, et non le taux conventionnel, dès lors qu'il est supérieur au taux légal. Cela simplifiera l'établissement de la déclaration annuelle des salaires et le contrôle fiscal. Tel est l'objet de l'amendement n° 254 .