Amendement N° 254 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots :
« convention collective »,
insérer les mots :
« , l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. -La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La défiscalisation des heures supplémentaires, telle que le prévoit l'article 1er du présent projet de loi, est une « usine à gaz ». La simplification du dispositif est nécessaire.
L'application du dispositif entraînera des déclarations supplémentaires.
Dans un souci de simplification, le groupe Nouveau Centre souhaite que l'exonération d'impôt sur le revenu puisse également porter sur la majoration conventionnelle, résultant d'un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que son taux est supérieur à celui légal.
Ainsi, cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires.
Cette simplification, largement souhaitable, n'engendrera qu'un surcoût budgétaire très limité.
En outre, si le risque d'optimisation est bien réel, cette optimisation se fera en décomptant des heures non effectuées plutôt que par la voie compliquée d'une négociation collective.
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