Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Même avis que la commission. Je rappelle que les actions de planification et d'éducation familiales font désormais partie des compétences et des missions des conseils généraux. L'adoption de l'amendement pourrait donc créer une certaine confusion en recentralisant les missions concernées.

Le code de la santé publique prévoit l'engagement financier de l'État, qui participe aux activités mises en oeuvre par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. L'État affecte des crédits importants à ces structures, notamment à celles gérées par le mouvement français pour le planning familial.

Je tiens d'ailleurs à vous rassurer : l'État maintiendra intégralement ses crédits à ces activités essentielles de conseil conjugal et familial. Cet engagement extrêmement ferme a été rappelé par M. Hortefeux et confirmé par Mme Morano. Le ministère de la santé apporte également sa contribution en finançant des programmes consacrés à des actions de santé sur la contraception, la sexualité, la prévention du VIH et des IST, en direction des femmes et des publics en situation de grande vulnérabilité. Par le biais de l'INPES, nous finançons également des campagnes de communication sur la contraception.

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, réuni début février par Valérie Létard, est une force de proposition auprès des pouvoirs publics et il accomplit un travail très important.

Dans le cadre du projet de loi, des actions de proximité, d'aide à la contraception, d'éducation à la sexualité, d'écoute pourront être menées au plus près des besoins et des réalités de terrain. L'agence régionale de santé sera une plateforme qui servira de cadre aux contrats locaux de santé.

Je ne suis donc pas favorable à une modification de l'équilibre institutionnel et opérationnel aujourd'hui en place.