Amendement N° 1716 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 22
L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité est mise enoeuvre par l'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux engager l'État dans le financement de cette politique de santé majeure. Il donne l'occasion au ministre de mettre en cohérence son discours avec ses actions.
En effet, le Mouvement français pour le planning familial joue un rôle majeur dans l'émancipation des femmes, notamment par la maîtrise de la procréation. Il reçoit chaque année 450 000 personnes.
Et pourtant l'ensemble des associations de planning familial sont confrontées en 2009 à une baisse drastique de leurs subventions.
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