Intervention de Rudy Salles

L'amendement n° 1448 est donc rectifié et la date du « 30 juin 2009 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2010 ».

(L'amendement n° 1448 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

(L'article 22, amendé, est adopté.)