Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La première partie de l'amendement n° 205 , qui correspond en fait à l'amendement n° 340 , est tout à fait acceptable puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la définition par le code du travail des heures complémentaires, soit dans la limite de 10 % du contrat de travail à temps partiel, soit, s'il y a un accord, dans la limite d'un tiers.
En revanche, la deuxième partie assimilerait à des heures complémentaires les heures travaillées avant que ne soit atteinte la durée légale. Par exemple celles comprises entre la 32e et la 35e heure. Quel en serait l'effet ? On considérerait comme des heures supplémentaires et donc on exonérerait des heures effectuées en dessous de la durée légale. Or une telle pratique ne correspondrait absolument pas à la philosophie de l'article 1er qui considère comme heures supplémentaires celles qui sont travaillées au-delà de la 35e.
