Amendement N° 340 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Taugourdeau.
I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.
« XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le cinquième alinéa de cet article n'inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales que les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires définies par l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Il ne vise pas les heures complémentaires définies par les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000--7 relative à la réduction négociée du temps de travail qui continuent de régir, comme le prévoit l'alinéa IX de son article 12, les accords collectifs relatifs au travail à temps partiel dont l'horaire est apprécié sur l'année, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.
L'amendement propose de remédier à cette omission.
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