Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 26 bis

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :

Cet article 26 bis, créé par l'adoption de l'amendement n° 353 , permettait aux directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires, qu'ils soient médecins ou pharmaciens, de réaliser des analyses complémentaires. Cette première disposition est inutile, puisque la faculté de réaliser ces analyses est déjà prévue dans l'article 4 de la convention nationale des directeurs de laboratoire. L'article 26 bis leur permettait aussi de prescrire les médicaments et produits nécessaires à la réalisation des analyses. Toutefois, les pharmaciens directeurs ou directeurs adjoints ne disposaient pas, avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, d'un pouvoir de prescription, qui appartient aux seuls médecins.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion