Intervention de Gaëtan Gorce

Cet amendement vise lui aussi à souligner une des difficultés du texte, relative, en l'occurrence, aux forfaits annuels en jours destinés aux cadres qui se verront traités de façon discriminatoire, notamment au regard des accords collectifs qui ont pu être signés.

Le forfait jours, faut-il le rappeler, a été imaginé par le législateur lors de la mise en place de la réduction du temps de travail afin de permettre aux cadres, dont le temps de travail ne peut être déterminé sur une base journalière ou hebdomadaire, de bénéficier néanmoins d'une réduction effective du temps de travail. Je tiens à rappeler qu'il s'agissait là d'une demande très forte, et toujours d'actualité, des cadres, qui ne souhaitaient pas être tenus à l'écart du bénéfice de cette réduction. Contrairement en effet à ce que j'entends souvent affirmer sur les bancs de la majorité, la réduction du temps de travail a été souhaitée par une très grande majorité des salariés et voulue par leurs organisations syndicales. La loi, d'une manière assez fine, a alors distingué trois catégories de salariés : ceux relevant du régime général fondé sur l'horaire hebdomadaire, les cadres dirigeants, qui ont été exclus du dispositif, et les autres qui peuvent relever d'un forfait hebdomadaire ou d'un forfait jours annuel dont le plafond a été fixé à 218 jours, afin de leur permettre de bénéficier de dix jours effectifs de réduction de temps de travail, le nombre légal maximum de jours ouvrables s'élevant à 228. La négociation collective a pu encore réduire ce nombre en le fixant, par exemple, à 210, 211 ou 212.

Or certains de ces salariés ne pourront pas bénéficier de l'augmentation de pouvoir d'achat dont vous entendez faire bénéficier l'ensemble des salariés puisque leur temps de travail ne permettra pas de dégager des heures supplémentaires. Ceux qui auront bénéficié d'accords collectifs abaissant le plafond des 218 jours ne pourront pas bénéficier, pour les heures qu'ils feraient au-delà du plafond fixé par l'accord collectif, de la rémunération des heures supplémentaires. Cette situation crée une discrimination à leur encontre tout en interdisant le respect des accords collectifs, puisque les mesures favorables aux salariés signées dans le cadre de ces accords ne pourront plus être respectées. L'amendement n° 465 vise donc à corriger cette discrimination. Quant à l'amendement n° 238 , qui va dans le même sens – c'est pourquoi, monsieur le président, je me permets de le défendre en même temps que l'amendement n° 465 , ce qui permettra de gagner du temps –,…