Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 66
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Même avis. L'amendement précédent envisageait les cas de fraude détectée ou d'intention de fraude, qui sont assez difficiles à prouver, ce qui peut poser des problèmes juridiques. L'amendement n° 578 rectifié , conçu dans le même esprit, évoque simplement une information sur la mise en oeuvre de la procédure et est donc plus sûr juridiquement. Avis favorable.
