Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Une étude est en effet en cours. Il est vrai que celle de l'IGAS – à laquelle vous vous êtes référée, madame Fraysse – a mis en évidence un coût du travail dans les établissements PSPH supérieur à ceux constatés dans les établissements publics. Mais ce constat ne justifie pas pour autant que l'on intègre un coefficient correcteur, car le surcoût varie – de 3 % à 16 % – selon les conventions collectives. En outre, un examen attentif montre que les fédérations disposent d'une marge de manoeuvre conventionnelle importante.

Par ailleurs, le principe même d'un coefficient doit être discuté en cohérence avec le modèle de financement de la T2A, qui se donne au contraire pour objectif de réaliser une convergence intra et intersectorielle. Dans le même esprit, on peut se demander pourquoi les financeurs paieraient différemment et durablement une prestation identique à celle des établissements publics.

Enfin, je tiens à préciser que l'application d'un coefficient correcteur ne garantirait pas pour autant l'équilibre financier futur de ces établissements, dont l'avenir dépend en fait davantage de leurs choix stratégiques ou des positions qu'ils occupent sur tel segment d'activité. À cet égard, je veux souligner que le passage à un financement de l'activité à 100 % est, pour les PSPH, un enjeu beaucoup plus important.

Pour ces raisons, je vous propose de rejeter l'amendement n° 367 .