Amendement N° 367 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 42
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article 162-22-10. »
2° Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du présent article, représentatif du différentiel de charges pesant sur le coût du travail entre les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer un coefficient correcteur en faveur des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier anciennement financés par la dotation globale afin de tenir compte de la contrainte spécifique induite par le différentiel de charges sociales, conformément aux préconisations de l'IGAS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.