Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Monsieur Eckert, je vous invite à relire l'amendement n° 5 . Celui-ci propose que l'évaluation du dispositif soit organisée par le Parlement, dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014, rien ne nous empêchant de décider annuellement, au moment de la loi de finances, d'évaluer le dispositif. Je considère par conséquent que le sous-amendement proposé est satisfait.