Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Cet amendement vise à compléter le texte sur un point. L'exposé des motifs du projet de loi annonce clairement l'intention du Gouvernement d'évaluer l'efficacité du dispositif prévu par l'article 1er pour diffuser l'intéressement, particulièrement dans les petites entreprises. Une telle évaluation est d'autant plus nécessaire que, comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer au début du débat, une étude d'impact n'a pas pu être réalisée avant la rédaction du texte.

La date butoir, pour procéder à l'évaluation, a été fixée au 30 juin 2014, soit six mois avant que prenne fin le crédit d'impôt que nous proposons de mettre en place. Cette date nous semble judicieuse pour que le Parlement puisse disposer de tous les critères d'appréciation pour se prononcer sur l'opportunité de prolonger une telle mesure fiscale.

Il serait souhaitable de donner à une telle évaluation un caractère obligatoire, en l'inscrivant dans la loi, au lieu de se contenter d'y faire référence dans l'exposé des motifs. En outre, il paraît logique de tirer toutes les conséquences de la récente révision constitutionnelle, en laissant au Parlement le soin d'organiser cette évaluation, même s'il reste possible de demander des rapports au Gouvernement, ce à quoi tendent d'ailleurs deux amendements qui seront appelés dans un instant.

Je profite de l'occasion pour remercier certains de nos collègues d'avoir cité à de multiples reprises le rapport de Gérard Cherpion et le mien. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) J'y suis sensible. Ces mentions prouvent en effet que les rapports sont complets et qu'ils recouvrent l'ensemble des questions soulevées par ces dispositifs.