Intervention de Alain Vidalies

Nous abordons là les conséquences qu'aura l'utilisation de cette possibilité de versement de la prime annuelle sur les rapports entre les partenaires sociaux au sein de l'entreprise. Le projet de loi indique que c'est l'employeur qui prendra cette décision. M. le ministre a rappelé que l'article générique du code du travail obligeant à informer le comité d'entreprise, s'agissant d'une rémunération, s'appliquerait naturellement. Nous avons donc retiré nos amendements, mais ceux que je vous présente sont d'une autre nature. Ils disposent que, si cette procédure résultant de nos échanges est mise en oeuvre, une négociation, au sens des négociations sur les accords d'intéressement, devra obligatoirement être ouverte dans l'entreprise, dans les trois mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur.

Nous sommes devant une procédure un peu exceptionnelle – elle n'est d'ailleurs pas destinée à être pérennisée – qui s'appuie sur l'accord existant, puisque c'est un préalable, et qui s'accompagne d'une information du comité d'entreprise, mais qui va aussi modifier la nature des accords existants. Nous souhaitons aller au bout de cette logique en indiquant que, dans cette situation et au terme de cette procédure, il doit y avoir une renégociation dans l'entreprise, et pas simplement une information. Il est en effet nécessaire, et important pour les partenaires sociaux, d'avoir un accord actualisé sur la question du rôle de cette prime, de sa prise en considération ou non, les années suivantes, s'agissant d'apprécier l'effort que l'employeur va consentir, et ce l'est aussi au regard du risque de substitution comme au regard de la négociation annuelle sur les salaires, qu'il importe de préserver.

Nous avons retiré les amendements présentant un caractère trop interventionniste puisque vous nous avez assuré qu'il y aurait une négociation, mais il faut aller jusqu'au bout de la logique et, après l'intervention de cette procédure un peu exceptionnelle, même assortie d'une information, il faut qu'il y ait une renégociation sur l'ensemble des paramètres pour arriver à une sorte d'accord d'intéressement actualisé.