Intervention de Christian Eckert

Ce projet de loi est examiné quelques semaines avant le projet de loi de finances alors qu'il aura des conséquences fiscales non négligeables, et avant le PLFSS sur lequel il aura aussi sans doute d'énormes conséquences puisque les exonérations de cotisations sociales sont évaluées à plusieurs milliards. Vous additionnez les mesures sans fournir d'estimations fiables et multipliez les niches. Nous ne nous y retrouvons donc pas. Nous l'avons d'ailleurs bien vu tout à l'heure : la prime de 1 000 euros vient percuter celle de 1 500 euros, et vous avez dû faire de la pédagogie pour expliquer que l'une ne remplace pas l'autre. Le groupe socialiste, dont vous pouvez mesurer la sagesse, demande donc simplement que le Gouvernement établisse et transmette au Parlement une étude d'impact sur le coût budgétaire envisagé pour ce crédit d'impôt, ce avant l'examen de chaque loi de finances. Cela me semble particulièrement raisonnable et je ne comprendrais pas, monsieur le ministre, que vous ne puissiez satisfaire cette légitime demande. Nous avons souvent le sentiment en commission que majorité et opposition sont d'accord pour progresser sur ces questions.

Outre le fait que des décisions ponctuelles peuvent avoir une incidence sur le projet de loi de finances ou sur le PLFSS, il y a interpénétration entre les deux systèmes et l'on ne s'y retrouve pas toujours. Voilà pourquoi il me semble utile de défendre ces excellents amendements nos 411 à 431 , n'en déplaise à M. Karoutchi dont je viens de lire qu'il était « affligé » ! Vous voyez bien le caractère constructif de nos propositions.