Intervention de Alain Vidalies

Je n'étais pas en commission.

Si je comprends bien, la disposition concernerait tous les EPIC, en tout cas tous les établissements publics qui emploient du personnel de droit privé, puisque c'est le seul cas où cela peut s'appliquer, mais la question nécessite une réponse. Et si la question est posée par le rapporteur dans son rapport, c'est-à-dire après les travaux de la commission, c'est qu'il n'a pas la réponse, ou alors je ne comprends pas le rapport.