Intervention de Alain Vidalies

Je voudrais faire deux observations sur cet alinéa 16. Le rapporteur pose dans son rapport un certain nombre de questions fort judicieuses, auxquelles personne ne fait allusion. Ses remarques ne s'adressent pas simplement à l'opposition ou à la majorité, elles sont destinées également à engager à un dialogue avec le Gouvernement.

Donc quand le rapporteur au fond pose des questions et nous renvoie à la séance publique, vous comprenez que nous attendions des réponses, surtout s'il s'agit de sujets essentiels. J'en donnerai un septième exemple, à la page 75 du rapport – je ne connais pas la position du Gouvernement sur ce point, mais il intéresse quelques centaines de milliers de salariés puisqu'il s'agit de l'application du dispositif aux entreprises publiques. Je cite : « Les dispositions relatives à l'intéressement sont applicables de plein droit aux établissements publics à caractère administratif et commercial et aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé, en application de l'article L.3311-1 du code du travail. Il serait utile que le Gouvernement puisse éclairer la représentation nationale sur cette question au cours du débat. » Ce n'est pas rien quand même : le rapporteur pose la question de savoir si on applique ce texte aux établissements publics qui emploient du personnel de droit privé.