Intervention de Alain Vidalies

Ce sont pourtant des extraits de son rapport que je viens de citer ! Et je peux vous en donner d'autres : en ce qui concerne les alinéas 11 et 12, il est indiqué à la page 68 du même rapport que, « même si cette précision relèvera sans doute des instructions fiscales prises pour l'application de cet article, il serait utile que la discussion en séance publique permette d'apporter de premiers éléments de réponse. »

Alors que, sur trois alinéas différents, le rapporteur reconnaît que le texte comporte des ambiguïtés qu'il serait bon de lever, personne n'estime utile de donner la moindre explication ! Je plains les Français qui auront à supporter les conséquences d'un travail bâclé car accompli dans la précipitation d'une session extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

(Les amendements identiques nos 327 à 347 ne sont pas adoptés.)