Intervention de Gérard Bapt

Mes collègues viennent d'exposer les multiples raisons justifiant que l'on vote cet amendement de suppression des alinéas 16 à 22 de l'article 1er : accroissement des niches fiscales et sociales – que l'on prétend combattre par ailleurs, conformément à ce que recommandent aussi bien le rapport d'information sur les niches fiscales rendu par le président de la commission des finances et le rapporteur général que la mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales commune à la commission des finances et à la commission des affaires sociales –, effet de substitution – que le rapport de M. Giscard d'Estaing met clairement en évidence.

À tout cela, il convient d'ajouter les effets pervers que peut comporter pour les salariés modestes le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement. Il faudrait que chaque salarié puisse s'adjoindre les services d'un expert-comptable pour mesurer précisément les effets de seuil par rapport à l'ensemble des impositions et prestations sociales qui lui sont propres ! Ainsi, cette prime exceptionnelle sera éligible à l'impôt sur le revenu. Cela pourra-t-il avoir pour effet de rendre imposable un salarié qui ne l'était pas jusqu'alors, ou de lui faire perdre le bénéfice de l'abattement sur la taxe d'habitation auquel il pouvait précédemment prétendre ? Le versement de la prime exceptionnelle pourra-t-il avoir une conséquence sur le droit à percevoir la prime pour l'emploi, ou les prestations sociales versées par les collectivités locales, notamment les aides correspondant à la prise en charge des frais de crèche, de cantine scolaire ou de centre de loisirs ?

La proposition que vous nous faites, monsieur le ministre, est une proposition d'opportunité visant à répondre dans la précipitation à l'angoisse qui monte au sein de plusieurs couches de la société. Elle risque d'avoir pour les salariés modestes des effets contraires à ceux recherchés – effets qu'il est difficile d'évaluer et de chercher à éviter, dans la mesure où le dispositif proposé n'a pas été précédé d'une étude d'impact. C'est pourquoi je soutiens également cet amendement de suppression.