Intervention de Catherine Lemorton

J'en veux pour preuve un article du journal Le Monde de ce matin qui titrait : « pouvoir d'achat, tous les Français sont inquiets ». (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Le projet de loi dans son ensemble et cet article en particulier ne font qu'enfoncer le clou. On voit bien le glissement de la notion de salaire comme élément structurant pour le pouvoir d'achat vers d'autres modes de rémunération beaucoup plus aléatoires.

Cet article est particulièrement inefficace, à plusieurs titres, parce qu'il incite les entreprises à se détourner des négociations salariales, de fait, parce qu'il prive l'État de recettes importantes. Or je pense qu'il en a besoin dans la mesure où les caisses sont vides. Elles l'étaient déjà l'an dernier, je ne sais pas si l'on peut faire plus vides que vides.

La dette cumulée de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et du fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles atteint aujourd'hui 100 milliards d'euros, selon la Cour des comptes.

Je vous rappelle tout de même que, de 1999 à 2001, l'ensemble de la protection sociale des salariés était en équilibre. Nous avions néanmoins introduit le dispositif de la CMU. Tous les bénéficiaires de la CMU et souvent du RMI qui profitent de ces avantages n'avaient même pas mis à mal la protection sociale de notre pays.

De nombreuses questions se posent à propos de cet article. Avec quels partenaires a été élaboré le projet de loi ? Selon un article du journal Les Échos d'aujourd'hui, les employeurs sont sceptiques.

Ce projet de loi est vide au regard de l'enjeu du pouvoir d'achat. Je rappelle que tous les Français sont inquiets. N'est-on pas en train d'accentuer les inégalités entre les salariés qui pourront bénéficier du dispositif et ceux qui ne pourront pas de fait en bénéficier ?

Ce dispositif est créé pour six ans avec une évaluation au 30 juin 2014, mais, quand les mesures prises depuis quelques années font l'objet d'une évaluation, les résultats ne sont pas forcément optimistes. Ce pessimisme, on l'entend à la fois chez M. Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, et M. Didier Migaud, président de la commission des finances, des personnes dont on ne peut remettre en cause ni l'objectivité ni la légitimité.