Intervention de Roland Muzeau

L'article 2, qui crée une nouvelle catégorie de contrats de partenariat dont la justification repose uniquement sur une comparaison des performances des différentes procédures, revient à banaliser le recours à cet outil en le transformant en procédure de droit commun. Or je rappelle une nouvelle fois que, dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a délimité très strictement le recours à la procédure de contrat de partenariat, en affirmant que celle-ci doit rester exceptionnelle, au risque « de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ».

Qu'ils émanent de l'État ou des collectivités territoriales, la grande majorité des projets présentés à la MAPPP – la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat – sont élaborés dans le cadre de la procédure dite complexe, même dans les cas où l'urgence semble avérée. La décision de créer un troisième voie – autre que la complexité ou l'urgence – pour banaliser le recours à cette procédure a toutes les chances d'être annulée par le Conseil constitutionnel pour les motifs que je viens de rappeler.

Bien entendu, les majors des secteurs économiques concernés attendent avec impatience que les vannes soient ouvertes, afin de profiter d'une utilisation effrénée du contrat de partenariat, sans entraves réglementaires inutiles ni réel contrôle par le pouvoir adjudicateur. En effet, le contrat de partenariat, présenté par ses promoteurs comme la panacée de la gestion publique, reste actuellement une procédure dérogatoire aux cadres juridiques classiques que sont les marchés publics et les délégations de service public.

L'oligopole des majors du bâtiment et des services, seules à même de répondre aux offres présentées, se frotte donc les mains. Vous les servez en effet sur un plateau, quitte à priver les PME de marchés publics et à transformer pour quelques années les parlementaires en simples comptables, réduits à constater la croissance continue des redevances acquittées par l'État aux opérateurs privés.

Selon nous, une véritable politique d'investissements publics nécessite le recours aux fonds publics ainsi qu'à l'expertise des agents et techniciens du service public et elle devrait, par essence, participer à la mise en oeuvre d'une politique nationale, donc égalitaire, de développement économique et social sur l'ensemble du territoire. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous proposions la suppression de l'article 2.