Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 31
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
Le sous-amendement n° 663 vise à préciser que les organisations syndicales concernées doivent être représentatives.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 70 .
