Amendement N° 70 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Sous-amendements associés : 663 (Adopté) 674 (Adopté)
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de mise enoeuvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis des organisations syndicales représentant les médecins et du Conseil national de l'ordre des médecins ».
Exposé Sommaire :
Dès lors qu'il est proposé d'expérimenter de nouvelles modalités d'organisation et de financement de la permanence des soins, il est parfaitement légitime que les syndicats représentant les médecins ainsi que le Conseil national de l'ordre des médecins soient pleinement associés à la mise enoeuvre des dispositions prévues par le présent article.
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