Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 25 juin 2008 à 21h30
Contrats de partenariat — Après l'article 1er, amendements 100 101
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Même avis que la commission. Ces amendements imposeraient des contraintes excessives aux titulaires de contrats de partenariats.
