Intervention de Pierre Lequiller

C'est un sujet majeur mais encore balbutiant. J'ai à l'esprit la phrase de Monnet qu'il n'a sans doute pas prononcée, mais il est vrai qu'il aurait sans doute fallu commencer à faire l'Europe par la culture.

Il y a une atmosphère culturelle spécifique et commune en Europe, même si les langues sont différentes, qui n'existe pas dans l'ensemble du monde et tient peut-être à sa particularité d'avoir vécu une histoire entre guerres et réconciliations.

L'Europe ne peut pas avoir un ministère de la culture mais elle peut fournir le support à une action en faveur de l'Europe de la culture.

Puis la Commission a autorisé la publication d'un rapport d'information.

J'ai souhaité, en cette fin de législature, établir pour notre Commission un rapport présentant les spectaculaires progrès accomplis dans l'édification d'un Gouvernement économique européen, en insistant particulièrement sur le rôle décisif qu'y a joué le couple franco-allemand, avant de dégager quelques propositions pour concrétiser rapidement les politiques européennes et assumer l'élan intégrateur que je crois indispensable.

Compte tenu de l'heure tardive, je ne suis pas en mesure de vous présenter de façon complète ce rapport. La présentation d'ensemble que je comptais faire aujourd'hui vous sera transmise, ainsi que le projet de rapport, pour observations éventuelles avant publication.

Si, comme l'affirmait de Jean Monnet, « l'Europe se fera dans la crise et sera la somme des réponses apportées à ces crises », la somme est aujourd'hui impressionnante, dans un temps qui n'apparaît court que face à l'extraordinaire célérité, pour le pas dire la précipitation, des marchés financiers.

Qui aurait pu imaginer, à l'automne 2008, que l'on puisse en effet parler aujourd'hui d'un véritable « Gouvernement économique européen » ? Que chaque État accepte désormais de soumettre l'ensemble de ses choix économiques à l'évaluation de ses pairs ? Que cinq cents milliards d'euros – cinq fois le budget européen ! – soient désormais sur la table pour concrétiser la solidarité européenne et fournir l'assistance d'urgence dont ont besoin les pays les plus fragiles ? Que la perspective, tant attendue et tant retardée, de l'équilibre des finances publiques, c'est-à-dire de rendez-vous de la responsabilité envers les générations futures, soit désormais crédible, et bientôt sanctuarisée dans le coeur même des lois fondamentales de nos nations ?

Nous avons en effet du reprendre, dans l'urgence, le chantier de la constitution d'une réelle Union monétaire et économique que nous avions imprudemment interrompu en 1992, en constituant pas à pas chacun des grands piliers indispensables à la stabilité de notre zone et à la reprise en main de notre destin, celui de la solidarité avec le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, ratifié par notre Assemblée le 22 février dernier qui a parachevé la construction de notre indispensable « pare-feu » collectif sans lequel les difficultés d'un seul pouvaient, par la contagion rapide de la défiance, contaminer en quelques mois tous les autres.

Le second pilier, inséparable du premier, est la responsabilité.

Puisque nous acquittons tous le prix de l'impéritie des uns, le renforcement des disciplines budgétaires est incontournable.

Mais il est faux de croire que cette discipline est le prix de l'Europe. C'est notre intérêt, et l'avenir de nos enfants qui commandent que nous nous libérions vite de cette hypothèque que constituent nos dettes publiques hypertrophiées.

Dans cet esprit, la vaste réforme des règles communes entamées en 2010 est sans doute le gage le plus précieux de notre prospérité future. J'en décris, dans le rapport, les principaux aspects, matérialisés dans la réforme du pacte de stabilité, le « six pack », en vigueur depuis le 13 décembre dernier, renforcés dans les nouvelles propositions de la Commission européenne du « two pack » adopté par le Conseil en février, et surtout parachevé par le traité de stabilité signé le 1er mars par les Vingt-cinq.

Grâce à ces textes cohérents, l'Europe dispose d'un vrai mécanisme de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, dont l'absence a tant fait pour laisser les économies européennes diverger dans les années 2000.

Solidarité et responsabilité forment les préalables indispensables du Gouvernement économique. Mais gouverner, c'est agir, c'est mobiliser les forces nationales vers la poursuite d'objectifs communs et cohérents.

Ce troisième pilier, celui de l'ambition économique et d'un développement durable, est sans doute le plus prometteur.

Il passe d'abord par le semestre européen, dont nous avons déjà beaucoup discuté ici. Je me bornerai ici seulement à rappeler que les nouvelles propositions du two packs de la Commission européenne renforcent sa cohérence en permettant à celle-ci de formuler, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des avis voire des recommandations sur les projets de budget nationaux à l'automne.

Mais la convergence des politiques appellent aussi qu'un « poste de pilotage » commun soit mis en place. Ici réside l'un des apports essentiels, mais trop méconnu, du traité sur la stabilité qui institutionnalise la pratique des sommets de la zone euro, les dote d'un président permanent, et encourage les Etats à recourir activement à tous les outils de leur convergence, en particulier grâce aux coopérations renforcées. Ce Gouvernement a d'ailleurs pris dès fin janvier sa première décision d'ampleur, en décidant d'affecter le reliquat de 80 milliards d'euros de fonds structurels non consommés aux priorités décisives que sont l'emploi des jeunes et les PME.

Ce tableau trop rapidement dessiné est impressionnant. J'expose dans le rapport le rôle incontournable qu'y a assumé le couple franco-allemand, en profitant pour vous présenter les éléments originaux de la « méthode franco-allemande », assise sur une coordination permanente au sommet et sur l'étroit maillage d'une coopération qui s'étend jusqu'aux administrations et aux sociétés civiles.

Je montre d'ailleurs qu'elle embrasse aussi l'activité parlementaire, grâce au véritable « réflexe de coopération » qui unit désormais nos deux assemblées et dont le groupe de travail sur la gouvernance économique achevé en février 2012 donne un exemple éloquent.

Mais je veux rappeler que le travail n'est pas achevé. L'ampleur même des progrès accomplis au cours des dernières années nous interdit de nous arrêter en chemin. Le risque existe que, l'orage passé, abrités derrière les puissants boucliers forgés ces dernières années, certains succombent à la tentation de revenir aux solutions du passé, aux demi-mesures et aux égoïsmes nationaux.

L'expérience nous commande de conjurer ce risque et d'écarter résolument la voie de l'insouciant repli sur soi s'était développé chez certains États dans les années 2000.

Les temps ont en effet profondément changé. On voit aujourd'hui quel fut le prix à payer pour nos retards et nos hésitations dans l'édification d'un gouvernement économique européen. Il deviendrait tout simplement inacceptable si, d'aventure, nous devions relâcher l'effort à la première éclaircie.

Car le monde de 2012 n'est pas celui de 1992.

Des puissances économiques impressionnantes ont émergé, dessinant une lutte économique de géants dans laquelle nos frêles nations ne pèsent rien. Face à de tels concurrents, une Europe désunie est vouée au déclin.

L'effort nécessaire d'assainissement a des conséquences sociales importantes : l'explosion du chômage dans certains pays de l'Union, acculés en urgence au rétablissement des équilibres, menace dangereusement leur cohésion sociale. Ils alimentent les illusions mortifères des replis nationalistes dont les scores croissants obtenus dans toutes les élections nationales par l'extrême droite scandent les progrès. La vaste majorité des électeurs comprend bien, fort heureusement, que cette voie est une impasse, et que la maîtrise des armes de son destin passe inéluctablement par l'Europe. Mais cette conscience commande que succèdent vite, aux évidences des impuissances nationales, les preuves de l'efficacité de l'Union et les perspectives d'une union politique renouvelée.

C'est pourquoi il me semble essentiel de débattre dès à présent de cet élan renouvelé pour les années à venir si nous voulons que l'Europe réponde efficacement aux défis qui sont devant elle.

Donner à l'Union la force d'un projet d'envergure, dans la durée, bâti avec les nouveaux instruments dont nous avons su nous doter, fait peser une responsabilité cardinale sur la France et l'Allemagne qui sont, qu'on le veille ou non, les deux grands dépositaires de l'imagination et de l'initiative en Europe.

Dans cet esprit, je formule dès à présent des propositions qui me semblent pouvoir recueillir l'assentiment de notre grand partenaire, et dont je souhaite qu'elles nourrissent un débat que je crois urgent de lancer.

Il nous faut d'abord, et rapidement, parachever le Gouvernement économique européen, en renforçant son ancrage démocratique.

Le rôle de pilotage reconnu au Conseil européen, donc aux autorités ultimes des États, est certes un gage démocratique décisif.

Toutefois, la démocratie s'incarne aussi dans la transparence et la délibération contradictoire que, seuls, apportent les parlements. Il est donc indispensable que nos assemblées soient collectivement parties prenantes de la nouvelle gouvernance, en lien avec le Parlement européen.

Cela implique d'abord que nous renforcions nos procédures internes de contrôle. Beaucoup a été fait, avec le vote sur le programme de stabilité et l'adoption d'une résolution sur les recommandations formulées par la Commission. Mais nous pouvons aller plus loin, par exemple en discutant aussi en séance publique, chaque année, des grandes orientations des politiques économiques fixées par le Conseil européen et aussi en faisant un bilan régulier du fonctionnement du mécanisme européen de stabilité.

Toutefois, pour peser réellement sur les choix de l'Union, il faut agir en commun.

Grâce à notre travail de conviction, le traité sur la stabilité prévoit l'organisation par les parlements nationaux et le Parlement européen de la Conférence budgétaire que notre Assemblée avait proposée. Il faut rapidement la concrétiser. J'ai depuis longtemps fait quelques propositions :

– il m'apparaît en particulier important qu'elle se réunisse notamment au printemps, pour débattre des programmes de stabilité et de réforme déposés par les Etats membres, et à l'automne, pour débattre à la fois des priorités des politiques économiques pour l'année suivante et des éventuels avis que la Commission pourrait donner sur certains budgets nationaux ;

– j'estime enfin opportun que la conférence se saisisse aussi, compte tenu de l'ampleur des capitaux et des garanties fournis par les Etats, du contrôle des mécanismes européens de stabilité, par exemple en se dotant d'un « bureau », composé de deux parlementaires par Etat de la zone euro et de deux eurodéputés, qui se réunirait par exemple en visioconférence avant le lancement des programmes d'assistance ou le versement des grandes tranches d'aide.

Sur ces fondements démocratiques, il nous faut désormais mobiliser les forces de l'Europe pour répondre aux défis de l'industrialisation et de la mondialisation.

Cela suppose d'avancer sur la question des obligations européennes. Mais si nous voulons convaincre nos partenaires allemands, la lucidité commande d'être clairs et précis, de ne pas mélanger les concepts. Des eurobonds qui seraient les simples supplétifs des dettes nationales forment une impasse dans laquelle l'Allemagne ne peut, à raison, accepter de s'engager. Une mutualisation, même partielle, de l'endettement ne pourrait s'envisager qu'au terme de l'édification complète du gouvernement économique européen et de la convergence budgétaire.

Pour autant, le besoin d'investissement devant nous appelle une contribution de l'Europe, vierge de tout endettement. Je crois qu'il serait possible d'avancer dans la voie de project bonds concentrés vers les dépenses d'avenir, d'abord sur les traces des project bonds que la Commission européenne a proposées cet automne. Mais avant même cette perspective, l'Union dispose des moyens d'avancer.

Je propose ainsi des mesures concrètes lui permettant de réorienter ses programmes traditionnels, sur le marché unique, sur la recherche et sur les fonds structurels, pour mieux protéger nos PME, coordonner nos efforts d'innovation et soutenir les régions confrontées au risque de la désindustrialisation.

Je suggère surtout de remettre en cause les deux grands tabous des politiques européennes, en assouplissant notre politique de la concurrence et en acceptant de jouer enfin à armes égales dans la compétition mondiale grâce au développement de la préférence communautaire et à l'introduction rapide d'une taxe carbone aux frontières de l'Union.

Ce nouvel élan fédéral n'est toutefois possible que s'il rencontre le soutien et la mobilisation des peuples. Le déficit démocratique n'est plus acceptable dans une Europe qui se saisit des leviers fondamentaux de l'avenir des peuples.

Or, la démocratie, c'est d'abord le débat, clair et compréhensible pour tous.

Des progrès importants peuvent ici être faits, sans qu'il soit besoin de rouvrir la boîte de pandore des traités. Pour incarner l'Europe, je propose depuis longtemps que nous organisions un grand « état de l'Union » au cours duquel parlementaires nationaux et européens discuteraient ensemble, une fois l'an, des grandes priorités de l'action commune. La Conférence budgétaire prévue dans le traité de stabilité est un pas important dans ce sens.

Dans un même esprit, sans aller jusqu'à l'audacieuse proposition de la CDU d'élire le président de la Commission européenne au suffrage universel, il serait possible à terme de donner enfin un visage à l'Europe en confiant la président du Conseil européenne et celle de la Commission à une seule et même personne. Ce serait possible sans révision du traité.

Mais la démocratie, c'est la décision du peuple, sa capacité à trancher sur les alternatives fondamentales qui s'offrent à lui.

Nous n'avons pas encore réussi à faire des élections européennes un moment où les peuples décident clairement des orientations politiques de l'Union. La faible participation de nos concitoyens à ce rendez-vous européen en est la marque.

Nous devons tous faire des progrès, pour nous donner les moyens de ne pas rater le rendez-vous de 2014, où chacun des grands partis devra présenter un programme clair, et désigner son candidat à la présidence de la Commission. C'est la condition pour que l'Europe trouve une légitimité à la hauteur des responsabilités que nous avons su lui confier.

Puis la Commission a autorisé la publication du présent rapport.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 11852003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (document E 6865).

- projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions modifiant la décision 2009496CE, Euratom relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne (document E 7044).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 200060CE et 2008105CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (document E 7069).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil - établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (document E 6287).

Ø Politique régionale

- proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie (document E 7127).

Ø Politique sociale

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (document E 6947).

Ø Questions fiscales

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions no 14822007CE et no 6242007CE (document E 6799) ;

- proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (document E 6804).

Ø Sécurité alimentaire

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001112CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (document E 5654).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011101PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (document E 7083) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010232PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmaniedu Myanmar (document E 7084) ;

- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Jan BATEN, membre titulaire belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire (document E 7085) ;

- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Véronique CRUTZEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Christian DENEVE, membre démissionnaire (document E 7086) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Jan BATEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire (document E 7087) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Alain PIETTE, membre suppléant belge, en remplacement de M. Jan BATEN, membre démissionnaire (document E 7088) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Jenni KARJALAINEN, membre suppléant finlandais, en remplacement de Mme Liisa FOLKERSMA, membre démissionnaire (document E 7089) ;

- label du patrimoine européen - Nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (document E 7090) ;

- projet de décision du Conseil à l'appui des activités visant à promouvoir le dialogue et la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles (document E 7098) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010656PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (document E 7099) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) no 5602005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (document E 7100) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011101PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (document E 7112) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (document E 7114) ;

- virement de crédits no DEC 022012 Section III - Commission budget général - exercice 2012 (document E 7115) ;

- virement de crédits no DEC 042012 Section III - Commission - budget général - Exercice 2012 (document E 7116) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011782PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (document E 7117) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010639PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (document E 7118) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 7652006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (document E 7119) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 362012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (document E 7120) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010638PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (document E 7121) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Ivan KOKALOV, membre titulaire bulgare, en remplacement de Mme Keti KOYNAKOVA, membre démissionnaire (document E 7122) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Oleg CHULEV, membre suppléant bulgare, en remplacement de M. Ivan KOKALOV, membre démissionnaire (document E 7123) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 7532011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7135) ;

- Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (document E 7136) ;

- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (document E 7137) ;

- Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011486PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7138).

l Textes adoptés par le Conseil ou tacitement adoptés

La Commission a pris acte de l'adoption des texte suivants :

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du .système ferroviaire transeuropéen conventionnel (adopté au Conseil « Compétitivité » des 20-21 février 2012)(document E 6998) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et le Belarus (adopté au Conseil « Transports, télécommunications et énergie » du 28 février 2011)(document E 5829) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Belarus, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (adopté au Conseil « Transports télécommunications et énergie » du 28 février 2011)(document E 5830).

Par ailleurs, les délais d'examen des trois textes suivants étant écoulés, la Commission a pris acte de leur adoption au Conseil « Affaires générales » du 28 février 2011, les réserves parlementaires afférentes sont considérées comme tacitement levées :

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (document E 5916) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (document E 6664) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH ») (document E 6943).