Intervention de Hervé Gaymard

Tout d'abord, si le marché du livre numérique existe vraiment aux États-Unis – où il représente environ 10 % de parts de marché – et a « décollé » en Grande-Bretagne depuis deux ans, cela n'est pas le cas en France, ni partout ailleurs où les marchés de tels livres demeurent inférieurs à 1 %. Seuls quelques éditeurs proposent de vendre leurs livres, à la fois en version numérique et en version papier.

Ensuite, la numérisation ne coûte pas rien, même s'il n'existe pas de frais de distribution du papier ! Le prix d'équilibre du livre numérique semble représenter de 30 à 40 % à celui du livre papier.

Enfin, je soulèverai une question politiquement importante, débattue l'année dernière à l'occasion de la proposition de loi visant à appliquer au livre numérisé le même système que pour le papier, à savoir que l'éditeur fixe le prix du livre (improprement appelé « prix unique ») ; cela a sauvé la librairie française et la Suisse organise prochainement une votation pour l'adopter. La question est encore plus importante s'agissant du numérique. En effet, sur Internet, un grand distributeur numérique se trouve en situation de quasi monopole. Or, en cas de situation de quasi monopole, l'éditeur est susceptible de subir des pressions de la part du distributeur numérique, destinées à lui faire brader le fichier. L'année dernière par exemple, un bras de fer s'est déroulé aux États-Unis, entre ce grand distributeur qui n'acceptait de vendre le fichier qu'à un prix de 9,99 $, et l'éditeur (une filiale de Hachette) qui en demandait 12,99 $ ; ce dernier a tenu bon malgré la menace de refus de vente de ses livres papiers : comme le livre en question était un « best-seller » dont le distributeur avait besoin sur sa plateforme, celui-ci a cédé à l'éditeur. Le procédé utilisé aux États-Unis, dit du contrat de mandat - auquel six éditeurs dont Hachette ont eu recours -, est destiné à imposer au vendeur de vendre au prix demandé par l'éditeur (il n'existe pas de loi sur le prix unique aux États-Unis). Le rééquilibrage de ce monopole de fait a permis de faire passer la part de marché du distributeur de 75 % à moins de 50 % en deux ans.

La question de la maîtrise du prix par l'éditeur est très importante. D'une manière générale, deux conceptions existent sur tous ces sujets (musique, cinéma, écrit). Certains prônent l'accès à tout gratuitement, mais oublient qu'à l'origine du processus de création se trouve quelqu'un qu'il faut rémunérer. Arrêtons cette démagogie du droit de l'accès à tout gratuitement ! La création a un prix et doit être rémunérée. Les trois lois – certes, a minima - adoptées ces sept dernières années en France (même taux de TVA pour le livre, numérisé ou papier ; fixation du prix du fichier numérique par l'éditeur ; gestion des oeuvres numériques au XXesiècle et droit d'auteur) ont contribué à une législation intelligente, et peuvent faire école au niveau européen.

Puis la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,