Intervention de Guy Geoffroy

S'agissant de la CEDH, elle n'a pas de jurisprudence stable à ce jour sur la question de l'accès à l'avocat. Elle rend des jugements au cas par cas, et ces arrêts ne sauraient en eux-mêmes constituer une jurisprudence solide et fiable sur laquelle la Commission européenne pourrait fonder les exigences demandées.

Ce sujet a été mis sur la table par la feuille de route mais est loin de faire consensus. Certains États soutiennent en apparence la proposition parce qu'ils ont un intérêt objectif à ce que la négociation n'aboutisse pas. D'autres États, comme la France, s'y opposent clairement. Le Luxembourg ne dit rien car il ne peut s'opposer à une proposition déposée par Mme Viviane Reding. D'autres encore commencent à réfléchir sérieusement à la lumière de la proposition de la présidence danoise, car ils réalisent que le texte soulève en fait des problèmes très importants.

Il faut insister sur la grande surprise qu'a éprouvée la présidence danoise quand elle a constaté l'absence d'étude d'impact. Elle a dû en conséquence commencer par interroger ses 26 partenaires pour connaître leurs règles et pratiques nationales en vigueur. La feuille de route a été posée, puis dévoyée. C'est une approche idéologique et non pragmatique qui a été engagée !

Il est utile de poser les grands principes au niveau européen, mais en prenant en considération les différentes approches que traduisent les systèmes juridiques nationaux.

La ligne de partage, sur ce texte, n'est pas entre conception anglo-saxonne et droit continental, puisque le Royaume-Uni, comme la France, s'opposent au texte.

A l'issue de ce débat, la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante :

« « L'Assemblée nationale,