Intervention de Philippe Gosselin

J'ai été le rapporteur de notre Assemblée sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Contrairement à mon collègue Jacques Myard, je n'ai pas d'objection de principe à ce qu'une directive intervienne en matière pénale. Mais le principe des droits de la défense, qui est un principe essentiel, doit s'articuler avec la Convention européenne des droits de l'Homme et avec nos approches et systèmes juridiques nationaux. Je suis pour ma part très attaché à notre droit continental. Il ne faut pas sous–estimer la lutte d'influence entre des approches différentes du droit et le terme « systèmes juridiques » me convient parfaitement. Le texte de la directive doit être retravaillé.

Actuellement, les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme sont parfois contestés, et la Cour elle-même l'est aussi – des déclarations récentes des autorités britanniques en témoignent, malheureusement.

Il faut, et la réforme de la garde à vue l'a bien démontré, un équilibre entre le respect des droits de la défense – sur lequel il n'y aura pas de retour en arrière, la nécessité pour les enquêteurs de pouvoir travailler, l'intérêt des victimes et celui de la société. Il faut donc être très prudent en ce qui concerne le statut de la personne soupçonnée. C'est une question centrale, une décision politique importante et il n'est pas question d'accepter d'aller au-delà de ce que prévoit le droit français aujourd'hui, je tenais à le rappeler avec force.