Intervention de Pierre Lequiller

Si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, nous allons adopter la proposition de résolution en amendant son paragraphe 7 sur deux points, avec l'accord des deux rapporteurs, pour insérer :

- après « constitue une question centrale », les mots : « et non consensuelle » ;

- s'agissant d'une évolution qui pourrait impliquer la définition d'un statut de la personne soupçonnée, les mots : « relève d'une décision politique et nécessite une juste évaluation de ses effets juridiques, supposant un large accord dont les conditions ne sont pas pour l'instant réunies ».