Intervention de Gérard Gaudron

Il n'est pas moins regrettable de constater que le texte issu du Sénat dénature totalement le projet de loi initial.

Article 1er A (article L. 3211-7 du code général des collectivités territoriales) : Cession d'immeubles de l'État et faculté d'accorder une décote de 100 % pour la réalisation de logements sociaux

La Commission examine l'amendement CE 1 du rapporteur.