Intervention de Étienne Pinte

Si !

Non, monsieur Ciotti, le ministre de l'époque, M. Nicolas Sarkozy, n'était pas un irresponsable quand, après réflexion et un long dialogue avec tous ceux qui étaient concernés par les conséquences de la double peine, appuyé par un certain nombre de nos collègues et d'associations, il avait finalement soutenu ladite réforme.

D'une durée minimale d'un an, mais qui peut être définitive, l'interdiction du territoire français est une mesure judiciaire existante. C'est une sanction pénale prise par le juge. Parce qu'elle existe déjà, il n'y a pas lieu d'en modifier l'application.

Les personnes étrangères condamnées à une peine de prison peuvent déjà, aujourd'hui, se voir infliger une seconde peine par le juge. En 2004, 5 000 mesures d'interdiction du territoire français avaient déjà été prononcées, la moitié d'entre elles ont alors été exécutées. En 2010, 1 693 mesures d'interdictions du territoire français ont été prononcées, 1 201 ont été exécutées. La mesure d'interdiction du territoire français existe et est déjà prise par les magistrats.

La réforme de 2003 a également introduit une disposition importante sur les catégories d'étrangers protégés. À cet égard, l'article 1er qui nous est présenté aujourd'hui pose un problème. Un étranger peut certes se trouver en situation irrégulière mais vivre en France depuis longtemps, avoir fondé une famille avec des enfants. Il peut par ailleurs avoir déposé un dossier en vue d'obtenir un titre de séjour. Quant aux étrangers en situation régulière depuis moins de trois ans, eux aussi peuvent avoir vécu longtemps en France avant que leur soit délivré leur premier titre de séjour. Par ailleurs, les étrangers ne sont pas souvent en mesure de faire valoir les mesures de protection. C'est notamment le cas de ceux qui sont jugés en comparution immédiate et qui n'ont pas toujours le temps de rassembler les preuves nécessaires.

N'oublions jamais, comme l'a rappelé M. Gosnat tout à l'heure, que derrière chaque acte de délinquance se trouve un homme, que derrière chaque homme se trouve une famille qu'il s'agit de ne pas séparer en éloignant du territoire français l'un des siens quand bien même il aurait été condamné. Tel était l'esprit de la loi de 2003.

C'est pour cette raison que je tenais à intervenir dans la discussion générale de façon à ce que l'on ne se méprenne pas sur tous ceux qui n'ont pas cosigné cette proposition de loi mais qui n'en pensent pas moins. J'y reviendrai tout à l'heure lorsque je défendrai l'amendement sur la suppression de l'article 1er avec des arguments juridiques supplémentaires.