Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite naturellement de l'examen de cette proposition de loi qui permet de répondre efficacement à deux problèmes majeurs qui nourrissent aujourd'hui la délinquance dans notre pays. Il s'agit, d'abord, d'apporter une réponse pénale appropriée aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère dont la part dans l'ensemble de la délinquance ne cesse de croître – contrairement à ce qui vient d'être dit, toutes les études le démontrent de façon irréfutable. Il s'agit, ensuite, de mieux prévenir la délinquance commise par les auteurs d'infractions multiples.

En ce qui concerne la part croissante d'étrangers dans la délinquance générale, le texte que nous examinons aujourd'hui part d'un constat simple et irréfutable. En 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit environ 13 % de l'ensemble des condamnations selon les statistiques du ministère de la justice relatives aux condamnations prononcées dans notre pays. Ce chiffre est à rapprocher de la proportion des étrangers figurant dans la population française, qui ne dépasse pas, selon l'INSEE, environ 5 %. En matière d'atteintes aux biens, les étrangers représentent plus de 17 % des mis en cause selon une récente étude fournie par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Force est de constater qu'il y a une considérable surreprésentation des étrangers dans la population des personnes condamnées.

Je tiens également à souligner que, depuis trois ans, la proportion d'étrangers mis en cause pour certains délits a particulièrement progressé, le ministre l'a souligné tout à l'heure : vols à l'étalage, plus 40 % ; cambriolages, plus 74 % ; vols à la tire, plus 130 %.

Ces faits montrent clairement la nécessité d'apporter une réponse mieux adaptée à ce problème de la délinquance des étrangers dans notre pays. D'où notre volonté, avec Jean-Paul Garraud, Philippe Goujon et plus de cent trente de nos collègues, de mettre en place un dispositif dissuasif qui inviterait les magistrats à prononcer pour les étrangers présents en France depuis moins de trois ans, lorsqu'ils commettent un délit passible d'une condamnation de plus de cinq ans ferme, une peine complémentaire sous la forme d'une interdiction de territoire français, graduée en fonction de la peine encourue.

Nier cette réalité serait totalement irresponsable car cela reviendrait ni plus ni moins qu'à passer à côté d'un phénomène qui continuera de s'aggraver dans les prochaines années si nous n'y apportons pas des solutions concrètes et fortes.

Cette proposition de loi constitue un texte majeur et équilibré (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), un texte qui tient compte des situations particulières des personnes condamnées et qui ne concerne que les étrangers en situation irrégulière.

Le principe constitutionnel permettant au magistrat de ne pas appliquer cette peine complémentaire est préservé, mais il faudra alors que le magistrat motive expressément sa décision. Il n'y a donc pas d'automaticité de la sanction, sanction qui sera graduée selon qu'elle se rattache à un délit ou un crime mais qui ne pourra être inférieure à certains seuils, fixés de un à dix ans.

La France est un pays accueillant, digne de sa tradition humaniste et solidaire, et nous voulons défendre cette tradition. Ce n'est pas une raison cependant pour que des étrangers viennent s'installer illégalement en France ou pour qu'ils viennent y commettre des crimes et des délits. Cela relève simplement du bon sens.