Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Motion de rejet préalable
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre réponse n'est pas le tout-répressif, le tout-enfermement.
L'interdiction du territoire français est une peine complémentaire qui existe dans le droit pénal français depuis 1970. Je lirai peut-être plus tard d'autres passages de textes écrits par des membres de l'opposition. Des majorités de gauche ont étendu cette peine complémentaire. Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, Alain Vidalies ou encore Jérôme Lambert, rapporteur d'un texte en 1991, ont dit très clairement qu'il fallait étendre le champ d'application de l'interdiction du territoire français.
Constatant une augmentation de la délinquance des étrangers, je cherche à en étendre le champ d'application, tout en simplifiant la procédure, en laissant évidemment aux juges la possibilité d'y déroger s'ils l'estiment utile, et sans remettre en cause, bien entendu, les droits des délinquants étrangers spécialement protégés en application de la loi de 2003.
J'en viens aux réitérants. Dans l'opinion des gens, le récidiviste, c'est celui qui recommence à commettre des infractions alors qu'il a déjà été condamné une ou plusieurs fois, sauf que ce n'est pas la définition légale. La récidive légale, c'est beaucoup plus compliqué, et les réitérants sont trois fois plus nombreux que les récidivistes.
Le système de peines plancher que nous avons mis en place en 2007 ne s'applique pas à toute une catégorie de délinquants auteurs d'infractions multiples, qui, sont peut-être d'ailleurs plus dangereux que les récidivistes puisque leur champ d'intervention dans la délinquance est plus large que celui du récidiviste, qui recommence toujours le même type d'infractions.
S'il faut naturellement des peines plancher pour les récidivistes, il en faut aussi pour les réitérants, tout en tenant compte, bien entendu, du principe d'individualisation des peines. Un juge, et je suis le premier à le comprendre, doit pouvoir déroger à cette obligation quand il l'estime nécessaire, à condition de le motiver, et il n'y a d'ailleurs rien de plus normal pour un juge que de motiver ses décisions. Celles-ci pourront éventuellement faire l'objet d'un recours, mais tout sera conforme au droit.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à rejeter la motion présentée par l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
