Intervention de Dominique Raimbourg

La seule bonne chose qui ait été faite, à ma connaissance, a été l'installation à Paris de policiers roumains qui aident à traquer la délinquance. Ils sont, je crois, au nombre de quarante – j'avance ce chiffre avec prudence.

En ce qui concerne la délinquance itinérante, la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été présentée ne nous a pas permis de procéder à l'audition de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante et de recueillir ainsi des éléments d'information.

Nous débattons donc de ce texte dans la précipitation, à quelques jours de la suspension des travaux de l'Assemblée. La précipitation est même telle qu'à mon avis, les dispositions qui concernent l'interdiction du territoire français ne trouveront pas application : en effet, elles sont créées dans la partie du code pénal qui concerne l'interdiction du territoire français en général ; or, les délits n'ont pas été repris un par un pour préciser que cette interdiction s'appliquera à tel ou tel délit. J'ai donc le sentiment – peut-être me trompé-je – qu'en vertu de la règle jurisprudentielle selon laquelle la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale, le juge saisi de ces cas-là estimera que la limite des cinq ans inscrite dans la disposition générale ne s'applique pas en matière de vol, ou autrement dit qu'en matière de vol, l'interdiction du territoire français ne s'applique que pour les vols punis au minimum d'une peine de dix ans d'emprisonnement.

Le texte présente là une faiblesse juridique, que j'avais soulignée en commission ; mon avis était partagé, et je ne suis pas sûr que l'amendement qui nous sera présenté aujourd'hui permette de la rectifier.

Je ne dis pas cela avec l'idée qu'il faille absolument adopter cette mesure. (Sourires.) Je veux seulement souligner l'impréparation et la précipitation avec lesquelles vous agissez, quand bien même M. le rapporteur a des compétences tout à fait remarquables en la matière. La vitesse n'a pas permis d'aller jusqu'au bout de la rédaction du texte.

Je ferai quelques observations sur la réitération – elles seront rapides, car je ne sais pas si ma parole est d'or, mais en tout cas ces mots coûtent de l'argent. (Sourires.)

D'abord, il n'y a jamais eu d'évaluation de la loi de 2007 sur les peines plancher en matière de récidive, et nous allons les étendre à la réitération.

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit édicter que des peines strictement et évidemment nécessaires. Il y a une démonstration juridique de la nécessité, mais la question, c'est la démonstration pratique. Manquons-nous d'outils pour condamner les réitérants ? La fréquentation des tribunaux apprend que, dès l'instant où quelqu'un arrive avec un casier judiciaire, sa situation est bien moins bonne que celle d'un primo-délinquant et que les tribunaux tiennent systématiquement compte de l'existence d'un casier judiciaire. Créer une situation de réitération en matière de crimes quand on connaît les peines encourues me paraît totalement inutile, comme en matière de délits.

La réalité, ce n'est pas que la loi pénale n'est pas assez sévère, c'est que la chaîne pénale ne fonctionne pas rapidement et efficacement, de l'arrestation à la condamnation, jusqu'à l'exécution des peines. C'est à ce problème qu'il faut remédier. Ce n'est pas en durcissant à l'infini la réponse pénale que nous améliorerons la situation en matière de délinquance.

Vous allez donc voter à l'unanimité cette motion de rejet, certains parce que le texte est mauvais et les autres parce que, le texte étant inutile, il convient de faire des économies. Je vous propose donc, en dépit de tout le respect que j'ai pour les orateurs qui me suivent, de supprimer la discussion générale qui doit durer cinquante minutes. À mille euros la minute, cela fera une économie de 50 000 euros. Je suis certain que c'est avec enthousiasme que vous allez voter cette économie qui s'impose en ces temps de disette. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)